CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Annuaire de thérapeutes – Contenus numériques & services professionnels
Mise à jour : 9 septembre 2026
Article 1 – Identification de l’éditeur
Le site therapeutesluxembourg.lu est édité par :
- Nom : Richard NICOLINI EI – Mediastrategie
- 78 allée Primavera, Centre UBIDOCA – 20546 Pringy
74370 ANNECY – France - SIRET : 420 632 838 00025
- TVA intracommunautaire : FR15420632838
- Email : contact@mediastrategie.fr
Franchise en base de TVA : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts, sauf option pour la TVA ou dépassement des seuils.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits et services proposés via le site therapeutesluxembourg.lu, notamment :
- la vente de contenus numériques : fichiers audio, musiques, eBooks et autres contenus téléchargeables ;
- la vente de services professionnels liés à l’annuaire de thérapeutes ;
- les espaces publicitaires ;
- les articles sponsorisés ;
- les annonces premium et autres options de visibilité.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.
Article 3 – Description des offres
3.1 Contenus numériques
Les contenus numériques proposés comprennent notamment :
- des musiques et ambiances sonores de bien-être ;
- des supports audio de relaxation ou de développement personnel ;
- des eBooks et autres documents numériques.
Ces contenus sont fournis par téléchargement ou accès numérique après validation du paiement.
Les caractéristiques essentielles du produit, son format, son prix et, le cas échéant, le type de licence associé sont indiqués sur la page du produit ou lors de la commande.
3.2 Services professionnels
Les services proposés s’adressent principalement aux professionnels référencés ou souhaitant être référencés sur l’annuaire et comprennent notamment :
- l’achat d’espaces publicitaires ;
- la publication d’articles sponsorisés ;
- la souscription à des annonces premium ;
- des options de mise en avant ou de visibilité.
Les caractéristiques, la durée et le prix de la prestation sont indiqués lors de la commande ou dans l’offre correspondante.
Article 4 – Prix et conditions tarifaires
Les prix des produits et services sont indiqués en euros (€).
Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, les prix sont indiqués nets de TVA : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Dans le cadre de ventes réalisées en dehors du territoire français, des taxes locales, droits ou obligations fiscales spécifiques peuvent éventuellement s’appliquer selon le pays concerné. Lorsqu’ils ne sont pas directement collectés lors de la commande, ils restent à la charge du Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 5 – Commande et paiement
Toute commande devient définitive après validation du paiement et acceptation des présentes CGV.
Le paiement s’effectue par l’intermédiaire des moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.
Aucune commande nécessitant un paiement préalable ne sera exécutée avant validation de celui-ci.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.
Article 6 – Livraison et accès aux contenus numériques
Sauf indication contraire précisée lors de la commande, les contenus numériques sont accessibles après validation du paiement, via un lien de téléchargement ou un accès numérique affiché à l’écran et/ou envoyé par email à l’adresse indiquée par le Client.
Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse email renseignée lors de la commande, de la réception des messages, y compris dans ses courriers indésirables, ainsi que de la compatibilité de son matériel, de ses logiciels et de sa connexion avec le format du produit numérique.
En cas de difficulté d’accès ou de téléchargement, le Client peut contacter l’Éditeur à l’adresse email indiquée à l’article 1.
Article 7 – Droit de rétractation et contenus numériques
7.1 Principe
Lorsque le Client bénéficie légalement du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour un contrat conclu à distance, il dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour l’exercer, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
7.2 Contenus numériques
Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation après accord préalable et exprès du Client, reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation et confirmation de cet accord dans les conditions prévues par la réglementation applicable, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Lorsque ces conditions sont réunies et que l’accès au contenu numérique ou son téléchargement a commencé, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation.
7.3 Prestations de services
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation, son exécution peut débuter dès cette demande.
Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a déjà commencé à sa demande expresse, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable et exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Article 8 – Conditions spécifiques aux services professionnels
8.1 Espaces publicitaires, annonces premium et options de visibilité
Les prestations de visibilité sont fournies pour la durée et selon les caractéristiques définies lors de la commande.
Le Client est responsable de l’exactitude et de la légalité des informations, textes, visuels, coordonnées et autres éléments qu’il fournit pour leur publication.
Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les éléments transmis.
8.2 Articles sponsorisés
Les articles sponsorisés sont rédigés et/ou publiés selon les modalités convenues lors de la commande.
L’Éditeur se réserve le droit de :
- refuser un contenu contraire à la ligne éditoriale du site ;
- demander des modifications ou ajustements ;
- refuser ou retirer un contenu manifestement contraire à la législation applicable ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Lorsque le refus intervient avant l’exécution de la prestation et qu’aucune solution alternative n’est acceptée par le Client, les sommes éventuellement versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées.
Article 9 – Licences et droits d’utilisation des contenus numériques
9.1 Licence Standard – usage personnel et usage professionnel en cabinet
Sauf mention contraire lors de la commande, les contenus numériques sont fournis sous licence d’utilisation non exclusive, non transférable et non cessible, valable dans le monde entier pour la durée légale de protection des droits concernés.
L’étendue des droits accordés dépend de l’option sélectionnée lors de la commande : Licence Standard ou Licence Créateur.
La Licence Standard autorise :
- l’usage personnel et privé par l’acheteur ;
- l’utilisation des contenus audio comme fond sonore dans le cadre de l’activité professionnelle de l’acheteur, notamment en cabinet, lors de séances individuelles, ateliers, cours, dans une salle d’attente ou en visioconférence avec ses clients ou patients ;
- le stockage des fichiers sur les appareils de l’acheteur pour ses propres besoins d’utilisation et de lecture.
Cette licence n’autorise pas la publication ou la diffusion des fichiers sur Internet, les réseaux sociaux, les plateformes de streaming ou tout autre média public, sauf acquisition d’une Licence Créateur ou autorisation écrite de l’Éditeur.
9.2 Restrictions communes
Quelle que soit la licence souscrite, il est interdit :
- de revendre, louer, prêter, céder, donner ou partager les fichiers à des tiers, gratuitement ou contre rémunération ;
- de dupliquer ou redistribuer les fichiers via des plateformes de partage, sites Internet, messageries, espaces de stockage publics ou tout autre moyen ;
- de publier les contenus audio tels quels, sous forme de pistes autonomes, sur des plateformes de streaming ou d’hébergement audio ;
- de créer ou commercialiser des banques de sons, samples, boucles, compilations ou autres produits destinés à redistribuer tout ou partie des fichiers ;
- de supprimer ou altérer les mentions d’auteur, de provenance ou les éléments d’identification éventuellement présents dans les contenus ;
- d’exploiter les contenus d’une manière portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ou de leurs titulaires respectifs.
En cas d’utilisation non autorisée, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux contenus concernés et d’exercer les recours prévus par la loi.
9.3 Licence Créateur – Internet, réseaux sociaux et contenus monétisés
Lorsque l’acheteur souscrit une Licence Créateur, celle-ci autorise, en complément des utilisations permises par la Licence Standard, l’intégration des contenus audio :
- dans des contenus audiovisuels tels que vidéos, podcasts, montages, cours filmés ou contenus de marque diffusés sur Internet ou les réseaux sociaux ;
- dans des contenus monétisés diffusés notamment sur YouTube, les plateformes de podcasts, les réseaux sociaux, les sites Internet ou dans des publicités, à condition que la musique soit intégrée à un contenu original comprenant notamment une voix, une narration, un montage, une séquence vidéo ou un podcast.
La preuve de souscription à la Licence Créateur résulte de la facture et/ou du récapitulatif de commande mentionnant cette option.
La Licence Créateur n’autorise pas :
- la publication ou la diffusion des pistes seules ou sous forme d’album sur les plateformes de streaming ou de diffusion musicale ;
- la revente, la redistribution ou le partage des fichiers à des tiers ;
- toute revendication de propriété sur les contenus ;
- l’enregistrement des contenus auprès d’un système de type Content ID ou tout autre dispositif susceptible d’empêcher d’autres acheteurs d’utiliser légitimement les mêmes contenus.
La Licence Créateur est accordée exclusivement à l’acheteur et ne peut être cédée ou transférée à un tiers.
9.4 Formats MP3 / WAV
Les contenus audio peuvent être proposés dans différents formats, notamment MP3 et/ou WAV, selon l’option choisie lors de l’achat.
Le format livré n’a aucune incidence sur l’étendue des droits accordés. Seules les conditions de la licence souscrite déterminent les utilisations autorisées.
Article 10 – Responsabilité et avertissement
Les contenus proposés sur le site ont pour objectif le bien-être, la relaxation ou le développement personnel.
Ils ne constituent en aucun cas un acte médical, un diagnostic, une prescription ou un traitement thérapeutique et ne se substituent pas à la consultation d’un professionnel de santé lorsque celle-ci est nécessaire.
Le Client demeure responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus ou services.
L’Éditeur ne garantit aucun résultat particulier résultant de l’utilisation des contenus numériques ou des prestations de visibilité proposées sur le site.
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée pour les dysfonctionnements ou interruptions qui ne lui sont pas directement imputables, notamment ceux provenant de l’hébergeur, du fournisseur d’accès, d’une plateforme de paiement ou d’un autre service tiers.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les textes, contenus audio, créations graphiques, visuels et autres contenus originaux présents sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
L’achat d’un contenu numérique n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au Client.
Seuls les droits d’utilisation expressément prévus par la licence associée au produit sont accordés.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, redistribution ou exploitation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la législation applicable.
Les marques, photographies, polices, logiciels et autres éléments appartenant à des tiers restent soumis aux droits et licences de leurs titulaires respectifs.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées par l’Éditeur aux fins de gestion des commandes, des paiements, de la facturation, de l’exécution et du suivi des prestations ainsi que pour le respect de ses obligations légales et administratives.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, lorsque ceux-ci sont applicables, en contactant l’Éditeur à l’adresse indiquée à l’article 1.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles, à leur durée de conservation ainsi qu’à l’utilisation des cookies et outils de mesure d’audience sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 13 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus avec l’Éditeur sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
Clients professionnels ayant contracté en qualité de commerçant : lorsque les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile sont réunies, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relèvera de la compétence des juridictions compétentes de Strasbourg, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Autres clients professionnels : la juridiction territorialement compétente sera déterminée conformément aux règles légales applicables.
Clients consommateurs : les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Le consommateur peut notamment saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’Éditeur.
Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de l’Éditeur au moyen d’une réclamation écrite.
La saisine du médiateur doit intervenir dans les conditions prévues par l’article L612-2 du Code de la consommation.
À défaut de résolution amiable du litige, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur :
Société Médiation Professionnelle
Alteritae – 5 rue Salvaing
12000 Rodez
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Article 15 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.
La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.