CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Annuaire de thérapeutes – Contenus numériques & services professionnels

Article 1 – Identification de l’éditeur

Le site est édité par :

  • Statut : Micro-entreprise
  • Nom : Richard NICOLINI -EI- Mediastrategie
  • 78 allée Primavera 
    Centre UBIDOCA – 20546 Pringy
    74370 ANNECY 
  • SIREN : 420 632 838 00025
  • Adresse email : contact@mediastrategie.fr 

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts :
TVA non applicable.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes réalisées via le site, à savoir :

  1. la vente de contenus numériques (fichiers audio, musiques, eBooks),
  2. la vente de services professionnels liés à l’annuaire de thérapeutes :
    • espaces publicitaires,
    • articles sponsorisés,
    • annonces premium / options de visibilité.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Description des offres

3.1 Contenus numériques

Les contenus numériques proposés comprennent notamment :

  • musiques et ambiances sonores de bien-être,
  • supports audio de relaxation ou de développement personnel,
  • eBooks numériques.

Ces contenus sont fournis par téléchargement ou accès numérique après paiement.

3.2 Services professionnels

Les services proposés s’adressent principalement aux professionnels référencés ou souhaitant être référencés sur l’annuaire, notamment :

  • achat d’espaces publicitaires,
  • publication d’articles sponsorisés,
  • souscription à des annonces premium ou options de mise en avant.
  • la Licence Créateur est accordée exclusivement à l’acheteur et ne peut pas être cédée à un tiers.

Article 4 – Prix et conditions tarifaires

Les prix des produits et services sont indiqués en euros (€) et s’entendent nets de TVA.

Aucune TVA n’est applicable conformément au régime de la micro-entreprise (franchise en base de TVA) :
TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le client.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées et payées.

Dans le cadre de ventes réalisées en dehors du territoire français, le client est informé que des taxes locales, droits, ou obligations spécifiques peuvent s’appliquer selon le pays de résidence ou de consommation. Le cas échéant, ces montants restent à la charge du client, sauf mention contraire au moment de la commande.

Article 5 – Commande et paiement

Toute commande devient définitive après :

  • validation du paiement,
  • acceptation expresse des présentes CGV.

Le paiement s’effectue via une solution de paiement sécurisée (STRIPE).

Aucune commande ne sera traitée sans règlement intégral.

Article 6 – Livraison des contenus numériques

Les contenus numériques sont accessibles :

  • immédiatement après paiement,
  • via un lien de téléchargement ou un accès sécurisé (affiché à l’écran après commande et/ou envoyé par email à l’adresse indiquée par le client).

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de son adresse email, de s’assurer de la bonne réception des messages (y compris dans les dossiers “spam/indésirables”) et de disposer d’un équipement et d’une connexion internet compatibles permettant le téléchargement et la lecture des fichiers.

En cas de difficulté d’accès ou de téléchargement, le client peut contacter l’éditeur à l’adresse email indiquée à l’article 1 en joignant sa preuve d’achat. L’éditeur fera ses meilleurs efforts pour fournir une solution dans un délai raisonnable.

Article 7 – Absence de droit de rétractation (contenus numériques)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client consommateur reconnaît que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque

  • l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, et
  • le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation.

En validant sa commande, le client :

  • demande l’accès immédiat au contenu numérique, et
  • reconnaît qu’il renonce à son droit de rétractation dès le début de l’accès/téléchargement.

Aucun remboursement ne sera effectué après l’accès au contenu.

Article 8 – Conditions spécifiques aux services professionnels

8.1 Espaces publicitaires et annonces premium

Les prestations de visibilité sont fournies pour la durée définie lors de la commande.

Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la prestation activée, sauf faute avérée imputable à l’éditeur.

8.2 Articles sponsorisés

Les articles sponsorisés sont rédigés et/ou publiés selon les modalités convenues.

L’éditeur se réserve le droit de :

  • refuser un contenu contraire à la ligne éditoriale,
  • demander des ajustements,
  • refuser toute publication non conforme à la législation ou à l’éthique du site.

Article 9 – Licences et droits d’utilisation

9.1 Licence Standard (incluse) – usage personnel et usage en cabinet

Sauf mention contraire, les contenus numériques (e-books et contenus audio) sont fournis sous licence d’utilisation non exclusive, non transférable et non cessible, valable dans le monde entier, pour la durée légale de protection des droits.

L’étendue des droits accordés dépend de l’option/variation sélectionnée lors de la commande (Licence Standard ou Licence Créateur).

La Licence Standard (incluse) autorise :

  • l’usage personnel et privé par l’acheteur ;
  • l’utilisation des contenus audio comme fond sonore dans un cadre professionnel non public (cabinet, séances individuelles, ateliers en petit groupe, cours, salle d’attente), y compris en visioconférence avec des clients/patients ;
  • le stockage des fichiers sur les appareils de l’acheteur pour ses besoins d’utilisation, à des fins de lecture/écoute.

Cette licence n’autorise pas, sauf accord écrit préalable, les usages de diffusion publique ou de publication en ligne tels que décrits à l’article 9.3 (Licence Créateur).

9.2 Restrictions communes (interdictions)

Quelle que soit la licence (Standard ou Créateur), il est strictement interdit :

  • de revendre, louer, prêter, céder, donner ou partager les fichiers (ZIP, MP3, WAV) à des tiers, gratuitement ou contre rémunération ;
  • de dupliquer ou redistribuer les fichiers, notamment via des plateformes de partage, sites, messageries, cloud public, ou tout autre moyen ;
  • de publier les contenus audio tels quels (pistes seules / “standalone”) sur des plateformes de streaming ou d’hébergement audio (ex. Spotify, Apple Music, Deezer, YouTube Music) ou sur des chaînes/flux dédiés à la diffusion de musique ;
  • de créer ou vendre des produits dérivés à partir des contenus audio (ex. banque de sons, samples, boucles, compilations), ou d’exploiter les fichiers pour alimenter une librairie sonore ;
  • de supprimer ou altérer les mentions d’auteur, de provenance, ou les éléments d’identification présents dans les contenus ;
  • plus généralement, d’exploiter les contenus d’une manière portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur.

En cas de violation des droits d’utilisation (notamment partage, revente, mise en ligne non autorisée), l’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux contenus et d’engager toute action nécessaire, sans préjudice des dommages et intérêts.

9.3 Licence Créateur (option) – diffusion sur internet, réseaux sociaux et contenus monétisés

Lorsque l’acheteur souscrit une Licence Créateur (option), celle-ci autorise, en complément de la Licence Standard, l’utilisation des contenus audio :

  • dans des contenus audiovisuels (vidéos, podcasts, montages, cours filmés, contenus de marque) diffusés sur internet et les réseaux sociaux ;
  • dans des contenus monétisés (YouTube, plateformes de podcast, réseaux sociaux, sites, publicité/annonces), à condition que la musique soit intégrée à un contenu original (voix, narration, montage, séquence vidéo, podcast, etc.) et ne soit pas diffusée comme “musique seule”.

La preuve de souscription à la Licence Créateur résulte de la facture et/ou du récapitulatif de commande mentionnant l’option correspondante. Un document PDF récapitulatif peut être fourni à titre informatif.

La Licence Créateur n’autorise pas :

  • la mise en ligne des pistes seules (standalone) ou sous forme d’album sur des plateformes de streaming / diffusion musicale ;
  • la revente, la redistribution ou le partage des fichiers à des tiers ;
  • toute revendication de propriété sur les contenus (dépôt, enregistrement, Content ID, ou actions visant à empêcher d’autres acheteurs d’utiliser légitimement les contenus).

9.4 Options de format (MP3 / WAV)

Les contenus audio peuvent être proposés en différents formats (notamment MP3 et/ou WAV) selon les options choisies lors de l’achat.
Le format livré (MP3 et/ou WAV) n’a aucun impact sur l’étendue des droits accordés : seuls les termes des licences prévues aux articles 9.1 à 9.3 s’appliquent.

Article 10 – Responsabilité et avertissement

Les contenus proposés ont pour objectif le bien-être et le développement personnel.

Ils ne constituent en aucun cas :

  • un acte médical,
  • un diagnostic,
  • un traitement thérapeutique.

Le client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus ou services.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, audios, visuels, structure) est protégé par le droit d’auteur.

Toute exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion des commandes et services.

Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Article 14 – Médiation

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’art. L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’art. L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing
12000 Rodez